Assainissement non-collectif

Assainissement non-collectif (fosses septiques, micro-stations...)
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vous avez un projet de réhabilitation de votre système d'assainissement individuel ?

- Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC doit procéder à un examen préalable de la conception ("avis conception") de l'installation. Il procède ensuite à la vérification de l'exécution ("avis réalisation").
- Dans le cadre du dépôt d'un permis de construire, le SPANC délivre au demandeur un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires.

Contrôle périodique de votre installation
- Pour les installations existantes, la Loi impose au SPANC de procéder à la vérification du fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012 puis mettre en place un contrôle de ces installations selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans.

Vous vendez votre bien ?
Vou devez fournir un diagnostic de votre installation datant de moins de 3 ans.
La communauté de communes a missionné la société A.C.E. Assainissement qui assure ces prestations pour elle.
Pour prendre RDV, envoyez un mail : combejulien@orange.fr

Tarifs 2024 :
diagnostic périodique 135€
diagnostic en vue d'une vente immobilière 135€
avis en phase conception 85€
avis en phase réalisation 125€
en cas de litige/contre-visite : 145€

Ci-dessous les documents à télécharger et à compléter avant de réaliser les travaux d'Assainissement Non Collectif (ANC) :